Les décisions du conseil interministériel de l’Outre-Mer pour la Réunion

Communiqué CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DE L’OUTRE-MER - Palais de l’Elysée - Vendredi 6 novembre 2009

De mai à juillet 2009, la Réunion a tenu ses Etats Généraux. Huit groupes ont été formés. Le choix a été fait par le comité d’organisation de présenter une synthèse autour d’un projet stratégique commun : « le projet de territoire de la Réunion ». Le rapport signale que si « certaines propositions de ce rapport présentent un caractère encore sommaire, l’enjeu est de convaincre les concitoyens qui ont inspiré ces propositions, mais aussi les collectivités locales qui doivent en débattre ainsi que l’Etat, de contribuer à les finaliser ».

Le rapport de synthèse a analysé la situation locale en cinq constats :

- La Réunion n’a pas encore achevé sa transition démographique.
- Le taux de chômage y est le plus élevé d’Europe. D’importants retards de formation expliquent ce taux de chômage.
- Le nombre de Rmistes atteint également un niveau alarmant (70 000) et un pourcentage élevé (52 %) de la population vit en dessous du seuil national de pauvreté.
- Avec 100 000 illettrés, la Réunion détient un triste record.
- A l’actif de la Réunion, il faut souligner la vitalité des entreprises : la compétitivité des entreprises a permis de faire baisser le chômage de 12 % depuis 1999.

Le rapport a formulé cinq priorités :

- Première priorité : répondre à l’urgence sociale (plan Marshall du logement social).
- Deuxième priorité : la cohésion sociale et culturelle (l’homme au coeur du projet).
- Troisième priorité : la cohésion spatiale (le projet au coeur du territoire).
- Quatrième priorité : la cohésion régionale (la Réunion au coeur de l’océan Indien).
- Cinquième priorité : la cohésion politique (la Réunion au coeur de la
République).

Les décisions du Conseil Interministériels du 6 novembre 2009

I – Les décisions de nature générale

Atelier 1 : formation des prix, circuits de distribution et pouvoir d’achat

- renforcer le droit de la concurrence pour lutter contre les monopoles et
surveiller les concentrations (abaissement des seuils de notification, des
opérations de concentration dans le secteur de la distribution de détail).

- créer un GIR concurrence pour lutter contre les pratiques abusives en matière de prix et de nature à fausser la concurrence. Il est décidé de créer un service interministériel qui regroupera sous une autorité unique des fonctionnaires de la concurrence, des douanes, des services fiscaux et des services vétérinaires.

- contrôler systématique le respect des accords volontaires mis en place à l’issue des évènements du début de l’année 2009. Le non respect de ces accords relève de la publicité mensongère, susceptible de sanctions pénales.

- Pour obtenir un traitement efficace et diligent des dossiers ultramarins par l’autorité de la concurrence, spécialiser une équipe de rapporteurs sur les questions de l’outre-mer.

- améliorer dès 2010 l’information statistique sur les prix (enquête de
comparaison spatiale) et les revenus pour assurer davantage de transparence sur la formation des prix, sur le pouvoir d’achat, la cherté de la vie et les revenus. L’indice des produits de grande consommation dans la grande distribution est désormais calculé pour la Réunion sur le modèle de ce qui est fait en métropole.

- renforcer les observatoires des prix et des revenus et accroître les moyens des associations de consommateurs. Il est décidé de rendre les observatoires plus autonomes en confiant la présidence à une personnalité indépendante

- engager une étude sur l’octroi de mer et son impact réel sur l’économie
ultramarine (effets sur le coût de la vie et le développement des productions locales).

- réformer l’administration des prix des carburants et les conditions
d’approvisionnement de la Réunion.

- accompagner le projet de plateforme logistique (la commissaire au
développement pourra aider à conclure un partenariat local).

- réduire la fracture numérique et le désenclavement de la Réunion en offrant aux ménages modestes un accès amélioré et un tarif plus compétitif à l’internet haut débit (téléphonie, internet haut débit, télévision).

Atelier 2 : Productions locales et développement endogène

- Soutenir les TPE/PME d’outre-mer, par la mise en oeuvre d’un plan PME
outre-mer, inspiré du « small business act » américain, avec trois objectifs :

▪ améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés
publics et les accompagner à l’export.

▪ les rendre plus compétitives (accentuer l’effort de R&D et organiser
des « réseaux d’entreprises ») ;

▪ consolider la structure financière en créant un fonds d’investissement
de proximité (FIP) permettant de défiscaliser à 50 % l’investissement
dans les capitaux propres d’une entreprise, en relançant les prêts
participatifs, en pérennisant le dispositif d’avance de 20 % sur les
marchés publics, du plan de relance, en créant un fonds de garantie à
destination des TPE/PME.

- Nommer un commissaire au développement, qui sera un facilitateur pour aider à la définition des grands projets et fera le lien entre les promoteurs de projets et les différents intervenants de la sphère administrative et économique.

- Abonder les moyens du POSEI (programme d’options spécifiques à
l’éloignement et à l’insularité) de 40 millions d’euros dès 2010, pour venir en appui au développement et à la structuration des filières agricoles.

- Préserver les espaces agricoles (création d’une commission de protection des terres agricoles et assouplissement de la procédure « terres incultes »).

- Renforcer le rôle et le financement des chambres d’agriculture, en fonction des conclusions d’un audit approfondi.

- Accentuer l’effort de recherche, de développement et de transfert de
technologie, d’assistance technique en direction de l’agriculture à partir de la création d’instituts techniques sur le modèle de l’institut d’ARMEFLHOR ; ces instituts techniques pouvant être multifilières.

- Accroître la part de la production locale dans la consommation locale de
produits agricoles. Un assouplissement du code des marchés devrait permettre de privilégier l’approvisionnement local, par exemple dans la restauration scolaire

- Améliorer l’accompagnement financier dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, l’aquaculture et la forêt (mise en place d’un fonds de garantie des prêts bancaires, préfinancement des aides).

- Développer et organiser les filières pêche et aquaculture. Pour ce qui concerne la filière pêche une mobilisation optimale du fonds européen pour la pêche sera recherchée. L’aquaculture bénéficiera de l’abondement du POSEI de 40 millions d’euros sur crédits nationaux.

- Valoriser la biodiversité (plantes à parfums, aromatiques ou médicinales) et développer une plateforme de recherche-développement dédiée à ces plantes. Il est décidé de lancer un plan d’action reposant sur une recherche et un enseignement des valeurs de ces plantes et la mise en place d’un environnement technique.

Atelier 3 : Grands projets structurants

- Transformer l’université de la Réunion en pôle d’excellence à rayonnement international (diversifier les enseignements, développer les filières d’excellence).

- Donner à la Réunion les moyens d’atteindre l’autonomie énergétique (soutien du projet GERRI) et faciliter la mise en oeuvre de mesures innovantes.

- Faire de l’outre-mer une vitrine de la France en matière de gestion de la biodiversité (éducation, recensement, soutien à la recherche) : mettre en œuvre les recommandations du « message de la Réunion ».

- Accompagner la modernisation du port de la Réunion, dès lors qu’elle répond aux besoins locaux et aux attentes du marché international.

- Développer des transports collectifs terrestres attractifs représentant une réelle alternative au véhicule individuel (permettre la mise en place d’une autorité organisatrice de transports unique, soutien financier au développement des transports collectifs).

- Conforter le CREPS de la Réunion.

- Développer une politique volontariste de prévention et d’éducation à la santé, avec une territorialisation des actions (VIH, addictologies, maladies vectorielles, cancers, diabètes, hypertension artérielle).

- Créer une filière hospitalo-universitaire à la Réunion et un institut de formation aux métiers de la santé.

- L’Agence régionale de santé sera mobilisée pour réduire le taux de mortalité infantile et mettre en oeuvre à la Réunion un plan spécifique de lutte contre la mortalité infantile (développement de l’offre de soins, renforcement des actions de prévention).

- Relancer le logement social

▪ mise à disposition à titre gratuit des terrains appartenant à l’Etat, et qui seraient utilisés pour des opérations de construction de logement social.

▪ assouplissement de l’obligation de participation des collectivités locales au financement de la surcharge foncière.

▪ à titre expérimental cumul du prêt à taux zéro et des aides pour la construction de logement évolutif social (LES).

▪ établir un plan global d’action contre l’habitat indigne et insalubre (réforme de la gouvernance au plan local, adaptation des procédures administratives et des procédures d’indemnisation).

Atelier 4 : Dialogue social et modernisation de la formation professionnelle

- Le gouvernement saisira les partenaires sociaux en application des procédures prévues aux articles L1 et L2 du code du travail d’une demande :

. de reconnaissance du fait syndical des régions et départements d’outre-mer ;

. d’organisation d’un appui à la négociation collective à travers la création d’un conseil tripartite du travail et des relations du travail.

.de modifications qui conduiront à faire primer les dispositions des accords qui seraient signés localement sur les accords nationaux, à l’exception de certains champs, à définir, qui resteraient régis par les règles actuelles et visant à associer obligatoirement les syndicats représentatifs au plan local à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qu’ils aient ou non constitué une section syndicales dans l’entreprise.

.de l’institution, à titre expérimental, au sein du CCREFP, d’un compte régional de la formation professionnelle pour assurer la transparence et l’évaluation partagée des financements et politiques de formation professionnelle.

- La validation des acquis de l’expérience constituera à la Réunion un levier significatif de l’action menée en faveur de la formation professionnelle (la VAE sera intégrée dans les propositions faites aux demandeurs d’emploi). Il est décidé de prendre des mesures de simplification et de promotion de ce dispositif pour en faciliter l’accès.

Atelier 5 : Gouvernance

- Donner au représentant de l’Etat les moyens d’être plus réactif aux demandes locales : le représentant de l’Etat à la Réunion sera doté de pouvoirs spécifiques afin de prendre en compte l’éloignement et l’autonomie renforcée des collectivités et départements d’outre-mer. Il est décidé d’étendre le pouvoir de substitution du représentant de l’Etat dans certains domaines et dans le cadre d’une procédure encadrée respectant la libre administration des collectivités locales. Il pourra également mettre en oeuvre une fongibilité des crédits d’intervention à sa disposition inscrits au contrat de projet Etat-Région. Il aura la possibilité d’organiser librement les services de l’Etat en fonction des priorités identifiées dans le département.

- La mobilité dans les emplois publics au sein des départements d’outre-mer sera mieux organisée (création d’une bourse régionale de l’emploi public dans chaque DOM). L’objectif est de favoriser, dans le respect des principes républicains, les affectations d’ultramarins dans leur département et les promotions sur place pour les agents de catégorie B et C, en assouplissant certaines dispositions statutaires.

- Chaque administration devra mettre un plan d’action visant à faciliter l’accès des personnes originaires d’outre-mer à des emplois de responsabilité. Il s’agit de permettre l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre pour la constitution de viviers de talents ultramarins.

- Les ressources pérennes des collectivités des DOM seront confortées :

. par l’amélioration de recouvrement des taxes

. augmentation du produit de la taxe sur les tabacs au profit des communes

- Il sera proposé aux élus de la Réunion la création d’une agence d’assistance à l’ingénierie et à l’administration territoriale, destinée à offrir aux collectivités locales, une capacité d’expertise et d’étude pour leurs projets complexes.

- Les moyens de l’AFD seront renforcés pour augmenter ses engagements en faveur du secteur public local. Les crédits budgétaires destinés à l’AFD seront rattachés à la mission outre-mer.

- L’intégralité des crédits des contrats de projets Etats-Région ultramarins seront rattachés à la mission outre-mer au PLF 2011.

- Il est décidé de rendre possible, dans les régions qui en feront la demande la fusion des chambres des métiers avec les chambres de commerce et d’industrie.

Atelier 6 : insertion de la Réunion dans son environnement et dans l’espace communautaire

– la capacité d’action et la visibilité des Départements et Régions d’outre-mer sera accrue en matière de coopération régionale.

. leurs représentants pourront conduire les délégations françaises aux réunions des organisations régionales ;

. ils pourront ouvrir des délégations, à caractère non diplomatique, dans les Etats et territoires de la zone ;

.ils pourront adhérer aux organes de coopération régionale, lorsque les statuts le permettent et dans la limite des engagements communautaires de la France

. ils pourront systématiser les commissions mixtes transfrontalières

. s’assurer de la prise en compte de leurs initiatives à caractère régional

. une mission pour l’intégration de la Réunion à l’espace Schengen sera constituée pour engager le processus à Bruxelles.

- Le régime des visas va être assoupli pour faciliter la circulation des personnes dès le 1er décembre 2009.

- Préparer le Mémorandum et la future communication de la commission, dont la publication est attendue pour la fin de l’année 2010. Cette communication devra tenir compte, comme l’article 299. 2 l’autorise, non seulement des contraintes permanentes (éloignement insularité) mais aussi des caractéristiques particulières des RUP qui nécessitent une adaptation du droit ou des politiques communautaires aux réalités locales.

- La présence de jeunes ultramarins dans le réseau diplomatique français va être facilitée.

- Les missions de l’ANT seront élargies en vue de lui permettre d’organiser et d’accompagner les formations qualifiantes dans l’environnement régional des outremer.

- Un « conseiller outre-mer » va être désigné à la Représentation permanente française à Bruxelles.

Atelier 7 : égalité des chances – promotion de la diversité – insertion des jeunes

- Créer une fondation d’entreprises destinée à accompagner le parcours d’excellence des jeunes ultramarins, de milieu modeste.

- Nommer à la Réunion comme dans chacun des départements d’outre-mer et à Mayotte un sous-préfet à la cohésion sociale et la jeunesse. Il sera notamment chargé, en étroite collaboration avec le rectorat, d’élaborer et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre l’illettrisme (plan triennal).

- Diminuer de moitié en dix ans l’écart entre la Réunion et la métropole en matière d’illettrisme (réussir une scolarisation effective à 100 % des enfants de trois ans dans un délai de 5 ans ; expérimenter les jardins d’éveil ; généraliser les unités de formation de base en milieu de travail ; poursuivre le programme « compétences clés » lancé en 2009 à la Réunion).

- Mieux intégrer l’histoire et les cultures des outre-mer dans les enseignements scolaires de la République. Des actions spécifiques de formation seront mises en place à destination des enseignants.

- Créer un système d’échange universitaire entre l’université de la Réunion, la métropole et l’environnement régional (développer des masters conjoints).

- Le Plan « agir pour la jeunesse » sera décliné à la Réunion, en insistant tout particulièrement sur deux aspects :

. la mise en place à la Réunion d’un service public de l’orientation territorialisé couplé à une plateforme régionale de lutte contre le décrochage, pour un meilleur pilotage de l’orientation. La gouvernance pourrait s’inspirer à la Réunion du comité pour l’emploi, la formation et l’insertion (CEFIR).

. la création d’internats d’excellence susceptibles d’accueillir des élèves de milieux modestes.

- Faciliter l’accès des ultramarins s’installant en métropole à un logement social avec l’appui des ADIL d’outre-mer.

- Faciliter pour les ultramarins le passage des concours de la fonction publique. Il s’agit de renforcer la notion de continuité territoriale appliquée aux concours administratifs et aux grandes écoles afin d’assurer des conditions d’accès équitables aux postulants aux concours d’enseignement ou de recrutement. Le principe d’un droit à passer ses écrits sur place selon la technique « de la mise en loge » sera imposé. Ce dispositif sera appliqué dès 2010 pour quelques concours emblématiques : ENA, agrégation, CAPES, IRA.

Atelier 8 : identité culture – mémoire

– Accroître l’offre télévisuelle numérique outre-mer : lancement de la TNT fin 2010

– Développer la production audiovisuelle et améliorer la qualité de la diffusion (numérisation des salles) grâce à une intervention plus importante du CNC liée à l’extension de la taxe spéciale additionnelle (TSA) à l’outre-mer.

– Développer la politique d’accès au livre et des réseaux de lecture publique (soutenir le développement et la modernisation des médiathèques et des structures de diffusion comme les bibliobus).

– Conserver et valoriser le patrimoine linguistique de l’outre-mer (contes, chants) et constituer un fonds pour les politiques linguistiques d’outre-mer.

– Privilégier les projets artistiques prévus par le schéma départemental des enseignements artistiques.

II – Priorité de mise en oeuvre des crédits délégués aux quatre départements en liaison avec les collectivités locales

Il est demandé au Préfet d’identifier des maîtres d’ouvrage, de recenser les programmes, de faire établir des échéanciers et des plans de financement sur trois thèmes majeurs :

- les questions d’assainissement, d’eau potable et de déchets,

- la prise en charge des personnes âgées dépendantes,

- le patrimoine naturel et les paysages.

Les financements seront discutés lors de la négociation à mi-parcours des contrats de projet et des programmes opérationnels européens. Ces projets se verront reconnaître une priorité dans l’affectation des crédits.

A titre d’exemple, la prise en charge de l’offre médico-sociale (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante : EHPAD) sera co-financée par :

- l’assurance maladie pour la partie soins,

- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour le volet dépendance,

- les résidents pour l’hébergement et la restauration.

Les aides de l’Etat sont apportées par le CNSA (investissement). Cette prise en charge pourrait faire l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens par département. Les projets relatifs à l’eau, à l’assainissement, portés par les collectivités territoriales peuvent être financés par les offices de l’eau, ceux relatifs aux déchets par l’ADEME. Le « label » grand projet de développement durable permettrait de les rendre éligible aux financements européens.

III – Décisions particulières

1) - Augmenter le numerus clausus des études médicales à la Réunion

Cette mesure doit améliorer la démographie médicale dans des zones, caractérisées par une faible couverture médicale et un vieillissement des professions de santé. La mise en place de cette mesure passe par une augmentation des étudiants admis à poursuivre leurs études de médecine à l’issue de la première année d’études médicales. Les médecins ayant tendance à s’installer dans la région où ils ont obtenu leur diplôme, il convient d’augmenter le numerus clausus de la zone, et d’améliorer l’offre de formation de proximité.

2) - Revoir l’articulation des compétences en matière de lutte contre les insectesvecteurs de maladie.

La mesure consiste à revoir l’organisation de la lutte anti-vectorielle (LAV) et clarifier l’exercice des compétences entre l’Etat et le département. Les DOM et Mayotte sont confrontés à des épidémies transmises par des insectes vecteurs (paludisme, dengue, chikungunya, maladie infectieuse émergente). La loi du 13 août 2004 a confié la définition des mesures de lutte à l’Etat et transféré la gestion et la mise en oeuvre des moyens vers les conseils généraux. Or, cette modification de la gouvernance de la LAV, n’a pas amélioré le dispositif. La mesure doit conforter l’efficacité des actions de LAV en redéfinissant les compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et en permettant des configurations à géométrie variable selon les départements concernés, sans pour autant revenir à une recentralisation complète.

3) - Insérer le commerce de proximité dans les projets d’urbanisme commercial.

Maîtres d’ouvrage CCIR et collectivités locales. Financement sur le FISAC.
Le Fonds d’ Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) est le principal outil de la politique publique en faveur du commerce de détail et de l’artisanat commercial, secteurs d’activités qui représentent pas moins de 11 000 entreprises et 21 500 emplois directs à La Réunion.

La mise en place d’un dispositif FISAC, spécialement dédié aux quatre départements d’outre-mer, devrait être effective d’ici à 2010. L’adaptation de ce dispositif à l’outre-mer a été confirmée par le Premier Ministre lors de son déplacement à La Réunion en juillet 2009 avec l’annonce de l’ouverture d’une enveloppe budgétaire ad hoc de 8M€ en autorisations d’engagement et de 4M€ en crédits de paiement. Les propositions d’adaptation par rapport au dispositif national s’appuient véritablement sur les réalités et spécificités locales avec des mesures prises pour impulser certaines actions collectives, telles les opérations d’aménagement en zone rurale, mais également pour permettre le montage d’opérations individuelles qui concernent des entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, quelle que soit la densité de population de la commune support.

4) - Lancer un GERRI social pour les services à la personne : organiser en réseau les entreprises de service à la personne.

Maître d’ouvrage : Conseil Général - accompagnement technique de la DIACT.

Il s’agit de poser les bases d’une véritable politique publique de l’innovation sociale en y associant les collectivités locales dans un domaine qui représente un important vivier d’emplois constitué des métiers des services.

La mise en réseau sous forme de plate-forme d’entreprises permettra le soutien des initiatives innovantes dans le domaine de l’action sociale. Elle visera à- favoriser les échanges entre les acteurs, à professionnaliser et généraliser les expérimentations réussies.

La structuration du secteur des services à la personne devrait offrir une visibilité pour le public et améliorer la reconnaissance, la professionnalisation, les qualifications et la protection sociale pour les personnels engagés

Le département chef de file des politiques sociales en lien avec l’Etat, la Région qui a pour compétence le développement de la formation, les communes dans leur rôle de proximité sont autant de partenaires légitimes dans ce domaine.

5) - Accompagner les artisans pour leur permettre de répondre aux marchés en matière de logement social (éviter les lots très importants).

Maîtres d’ouvrage : SEM, bailleurs sociaux, collectivités locales.

Les entreprises artisanales réunionnaises, en grande majorité unipersonnelles, rencontrent des difficultés pour accéder et répondre aux marchés publics en matière de logement social. Pour y remédier les maîtres d’ouvrage seraient incités, à prévoir avec la réservation pour les artisans d’un quota de marchés de construction de logements sociaux , la réduction des délais de paiement, une aide à la constitution de consortia, ainsi que l’association de groupements d’artisans à l’élaboration des appels d’offres.

6) - Développer les ETTI. Maître d’ouvrage : Etat (Ministère de l’emploi).

Les entreprises de travail temporaire d’insertion (les ETTI) permettent, dans le cadre plus global de l’insertion par l’activité (IAE), de favoriser l’accès à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles en leur offrant la possibilité de conclure un contrat de travail rémunéré, doublé de mesures d’accompagnement spécifiques (bilan de formation, de compétences ou d’expérience, actions de remise à niveau, accompagnement sur le lieu de travail….).

La plupart des dispositifs mis en oeuvre en faveur de l’insertion professionnelle des publics en difficulté au regard de l’emploi s’inscrivent dans le secteur de l’emploi non marchand.

Face à cette situation le développement de l’emploi en secteur marchand reste une priorité. Le dispositif des ETTI enregistre des résultats significatifs avec une sortie vers l’emploi durable de leurs salariés. Il convient donc de conforter le réseau des ETTI de la Réunion et d’oeuvrer ainsi vers un rééquilibrage entre ces deux secteurs de l’action de l’Etat en faveur de la lutte contre le chômage et de l’aide à l’insertion professionnelle.

7) - Soutenir le dossier de classement des sites de la Réunion au patrimoine mondial de l’UNESCO

Les instances scientifiques, associatives et politiques de La Réunion souhaitaient depuis de nombreuses années proposer la candidature de l’île au Patrimoine mondial de l‘UNESCO. L’intitulé du site fait référence aux « pitons, cirques et remparts » de l’île pour souligner le caractère exceptionnel et spécifique des paysages naturels de l’île. L’Etat appuiera très fermement cette candidature auprès du comité du patrimoine de l’UNESCO dont la décision interviendra lors de la session de juillet 2010 au Brésil.

8) - Créer une université de tous les savoirs (sous forme de cycle de conférence).

Maître d’ouvrage : université de la Réunion.

Fort du constat que l’accès à la connaissance et à des formations est une condition du développement économique et social de La Réunion, l’une des propositions majeures formulées dans le cadre des états généraux de l’Outre-mer est de créer une UniverCité de Tous les Savoirs (UCTS) ouverte à tous les Réunionnais.

L’ UniverCité de Tous les Savoirs à caractère éducatif, scientifique et social dont la mission est de doter les Réunionnais des savoirs de base et de diffuser la connaissance à tous les niveaux (des connaissances de base à la recherche de pointe). L’enjeu est de transposer, en l’élargissant à la problématique plus large de la lutte contre l’illettrisme et de la formation professionnelle pour tous, le modèle de l’université de tous les savoirs instituée en 2000 dans l’hexagone.

Ce projet s’accompagnerait de la diffusion par internet de contenus pédagogiques et par la création d’une Télévision-Ecole Collaborative pour le Travail En Commun (TEC-TEC). La maîtrise d’ouvrage de ce projet ambitieux devrait associer l’Etat, le Conseil régional, le Conseil général, la CAF, les acteurs de la formation professionnelle et l’université.