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Accueil > Journal > Articles membres > Les lanceurs d’alerte

Les lanceurs d’alerte


La loi Sapin II sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » a tracé les contours d’une législation précise sur les lanceurs d’alerte. Elle autorise la rémunération des « lanceurs d’alerte » ou « aviseurs fiscaux ».


Leurs droits sont élargis et résident dans une protection spécifique en droit du travail et aussi dans l’irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi.
Dans le prolongement de ce dispositif, il est prévu (loi n° 2016-1917 du 29/12/2016) que l’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.

Aujourd’hui, la sophistication de la fraude nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre. De nombreux pays européens rémunèrent déjà ces personnes.

A titre expérimental en 2017 et 2018, l’administration peut désormais indemniser les « aviseurs fiscaux » qui lui fournissent des renseignements lui permettant de découvrir des infractions aux règles concernant notamment la domiciliation fiscale des personnes physiques, les prix de transfert, la territorialité de l’IS, ou les obligations de déclaration des avoirs à l’étranger. Les renseignements ainsi obtenus pourraient être utilisés dans le cadre des procédures de contrôle fiscal. Ils ne pourraient toutefois fonder une visite domiciliaire s’ils ont été obtenus irrégulièrement par l’informateur (Décret du 21/04/2017).

Les personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l’administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d’identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.

L’indemnisation est attribuée par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales. Aucun barème n’est donc défini. Deux critères sont toutefois pris en compte avant l’attribution de l’indemnité : l’intérêt fiscal pour l’État des informations transmises et le rôle précis du dénonciateur. Seuls les renseignements fournis à l’administration depuis le 1er janvier 2017 peuvent donner lieu à indemnisation.

Pascal TERRAZZONI
www.terrazzoni-taochy.com

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