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Dons par SMS : la règlementation


Depuis quelques années les dons par SMS sont devenus fréquents. En 2004 pour le tsunami meurtrier en Asie, des chaînes mondiales de dons par voie électronique se sont rapidement mises en place et notamment par SMS. Le coût relativement faible du don à l’unité, la simplicité, la rapidité de l’acte, et la large utilisation des téléphones portables a provoqué un succès mondial en faveur des pays touchés par la catastrophe. Mais qu’en est-il au niveau de la règlementation ? Et voyons qui peut se lancer dans le don humanitaire électronique et sous quelles conditions.


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Vous avez peut être déjà envoyé un don humanitaire par SMS et ça ne vous a pris que quelques secondes ? Le temps de taper un mot ou deux (voire même aucun) et de faire envoyer, et ça suffit à faire un don … Simple et rapide pour donner 50 cents ou 1 euro à une organisation humanitaire.

Concrètement comment cela se passe ? Dans la législation française, tout se tient dans l’article 3 de la Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dont voici le contenu :

« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.
Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.

Les organismes effectuant plusieurs campagnes successives peuvent procéder à une déclaration annuelle.
Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d’affichage auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. »

En clair, si en tant que personne morale vous souhaitez lancer un appel aux dons, vous devez avoir l’autorisation de votre préfecture qui vérifiera le bien fondé de votre demande. Petite parenthèse tout de même : des poursuites pénales pour escroquerie peuvent être engagées par la suite si les présumés dons n’ont pas été envoyés à qui de droit. Car vous vous en doutez, certaines personnes peu scrupuleuses se sont malheureusement laissées aller à ce genre d’exercice très peu louables car abusant de la générosité des donateurs. Ce qui engendre d’une manière générale la perte de légitimité des honnêtes organismes s’efforçant d’aider des personnes dans le besoin.

Ce texte de loi assez généraliste semble inclure les SMS mais toutefois et c’est là où ce n’est plus très clair, le Conseil Supérieur de la Télématique (C.S.T.) a émis un avis le 9 juillet 2004 dans sa charte de déontologie stipulant le “cas SMS+” :
« 
Les services SMS+ utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l’opérateur à l’éditeur de service comme moyen intrinsèque de paiement de don. »

Il s’agit là d’un avis, d’une recommandation déontologique et non pas d’un texte de loi. Mais tout de même, le terme “en aucun cas” ne laisse pas la moindre place au doute. Les seuls qui pourraient porter une plainte dans ces cas là seraient … les opérateurs de téléphonie mobile. Difficile donc de les imaginer porter plainte contre eux mêmes.

Dans le cadre de l’opération “SMS de soutien pour l’Asie” les opérateurs Bouygues, Orange et SFR avaient reversé la totalité des gains SMS aux organismes humanitaires. D’ailleurs Orange avait même rajouté 1 euro à chaque SMS reçu sur une période de 8 jours. Même l’État n’avait pas perçu la TVA sur ces opérations. Le Secours Catholique avait collecté plus de 1 M€ et la Croix-Rouge française plus de 2 M€ sur ces opérations SMS.

Le SMS est un très bon vecteur pour effectuer des petits dons pour les raisons évoquées plus haut : coût unitaire faible, simple d’emploi, rapide, fiable (accusé de réception), impact à large échelle. Mais des conditions légales et déontologiques plus strictes et plus claires seraient les bienvenues pour 2 raisons simples :

- donner confiance aux donateurs en leur garantissant que les dons arriveront à bon port et éviter les escrocs,
- standardiser ce type d’opération via un palier de numéro court spécifique par exemple, des procédures précises et un logo bien défini etc. pour chacun des acteurs : les opérateurs, les éditeurs, les éventuels facilitateurs techniques.

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