Lettre d’informations SSA Ingénierie Conseil Formation n° 14 (octobre 2012)

Vous trouverez donc dans ce numéro :

1) En matière d’hygiène, santé, sécurité au travail :

- la publication d’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel (Loi 2012-954 du 06 août 2012).

Cette loi a pour objectif principal de rétablir dans le code pénal l’incrimination de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 de ce code, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel. Elle modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code
pénal, le code de procédure pénale et le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Une nouvelle rubrique du site www.travailler-mieux.gouv.fr qui propose aux petites entreprises des outils pour les aider à mieux appréhender les risques psychosociaux (RPS).

Celle-ci propose des repères et des outils méthodologiques sur les RPS, dans l’optique de leur intégration dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, comme l’impose la réglementation.
Parmi les ressources proposées, figure notamment l’outil « Faire le point » développé par l’INRS. Il permet aux entreprises de s’interroger sur la présence ou non de RPS en répondant à une quarantaine de questions. Il fournit également des clés de compréhension et des pistes d’actions pour les prévenir. ATTENTION : pour que cet outil fonctionne, il faut que les "macros" soient activées dans Excel.

- un lien vers le site INRS, présentant un article sur les fumées de diesel classées cancérogènes par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer).
Ce dernier a rendu un rapport définitif sur les fumées de diesel en les ajoutant à la liste des agents cancérogènes certains. En effet, l’exposition aux fumées et gaz d’échappement diesel augmente les risques de cancer du poumon et est aujourd’hui considérée en France comme la plus fréquente des expositions à un agent cancérogène sur le lieu de travail.

- un lien vers le portail européen SUBSPORT créé en mai 2012, sur lequel vous trouverez des informations pour aider les entreprises à remplir leurs obligations « de substitution » imposées par la législation européenne (telles que celles spécifiées dans le règlement REACH ou la directive concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail - DCA).

- une synthèse des résultats de la campagne nationale de contrôle sur les risques routiers professionnels, établie par le Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
Ces résultats mettent en évidence l’importance des accidents de la route, qui sont la première cause de mortalité au travail.

Ainsi les résultats indiquent une prise en compte insuffisante du risque routier professionnel par les entreprises, puisque la conduite de véhicule est rarement intégrée dans l’analyse du poste de travail et la
détermination de l’aptitude médicale. Ainsi peu d’entreprises inscrivent ce risque dans son document unique d’évaluation des risques, et donc peu de mesures de prévention mises en place.

2) En matière d’hygiène alimentaire - HACCP :

- la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8181 du 13 août 2012 qui présente des instructions et des précisions applicables à la production de viandes hachées et de préparations de viandes dans les établissements agréés ou dérogatoires à l’agrément.

- l’information selon laquelle le guide de bonnes pratiques d’hygiène pour la livraison de repas à domicile a été validé par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire Alimentation) et sera prochainement publié.
En outre le guide des bonnes pratiques d’hygiène pour la restauration rapide a reçu un avis favorable. Des modifications doivent y être apportées avant validation définitive puis parution.

Rappel :
Les guides des bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) sont élaborés pour chaque secteur d’activité de l’agroalimentaire. L’application des recommandations des GBPH n’est pas rendue obligatoire, cependant, elle soustrait les professionnels à une analyse des dangers.
Pour exemple, le GBPH « restaurateur » préconise de conserver les préparations culinaires élaborées à l’avance (PCEA) 3 jours après la date de fabrication. Aussi, si vous appliquez cette règle de « J+3 », vous n’avez pas à le justifier auprès des services de contrôle.
En outre, si vous avez la nécessité, pour une recette ou un produit donné, d’appliquer une durée de vie plus longue, vous pourrez le faire sous réserve de pouvoir apporter la preuve (analyses microbiologiques régulières et conformes) de la sécurité sanitaire de votre process.
L’équipe de SSA se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche si tel est votre besoin.

- la publication par le Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux d’un rapport sur la mise en place d’un système national de traçabilité des produits de la mer dont les principales recommandations sont :

• d’intégrer dans le nouveau système l’ensemble des bases de données existantes, complétées si nécessaire ;
• de lancer dans les plus brefs délais une campagne d’information auprès de l’ensemble des acteurs de la filière, sur les conditions de mise en œuvre ;
• de faire évoluer le cadre réglementaire et les actions d’information et le cas échéant la formation des services concernés ;
• de diffuser auprès des organisations professionnelles les possibilités de valorisation du système, à tous les niveaux de la chaîne.

  
  3) En matière d’environnement :
  
  - un lien pour obtenir le guide méthodologique sur la loi relative à la responsabilité environnementale.
  Le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne ce guide méthodologique relatif à l’application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (dite "loi LRE").
  Ce guide présente notamment le dispositif issu de la loi LRE, ainsi que le processus de détermination des mesures de réparation et l’utilisation des méthodes d’équivalence.

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