Le rapport Lebreton sur l’emploi en 25 propositions
Le député réunionnais Patrick Lebreton a remis à Victorin Lurel son rapport sur la mobilité et la régionalisation de l’emploi Outre-mer le 4 décembre 2013. Il comporte 25 propositions pour régionaliser les recrutements, les concours et les formations, mais aussi pour la transparence du marché local et les mutations. Certaines de ces propositions devront, pour être appliquées, être transformées en textes de loi ou en décrets par le Parlement.
- Photo : chaîne parlementaire Assemblée Nationale
- Patrick Lebreton espère que l’argument constitutionnel des "caractéristiques et contraintes particulières" permettra de mettre en œuvre les propositions les plus urgentes dès 2014.
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Les propositions que la mission formule ont été conçues autour de quatre priorités :
- Sécuriser les parcours professionnels des ultramarins, en leur permettant de vivre autant que possible là où ils ont leurs attaches ;
- Conserver une ouverture des DOM sur le monde, et notamment sur l’hexagone : il n’est aucunement question de créer une « fonction publique d’outre-mer », qui rappellerait de sinistres souvenirs et serait préjudiciable à la qualité de l’accomplissement des missions ;
- Rendre les marchés du travail plus fluides, en privilégiant les compétences plutôt que les règles statutaires ;
- Traiter quelques abcès de fixation : les cadres de la FPE et des grandes entreprises, la police nationale, notamment.
La notion de « centre des intérêts matériels et moraux » apparaît à plusieurs endroits de ce rapport, permettant de mesurer l’attachement objectif à un territoire. : pourraient ainsi être relevés le lieu de naissance, celui des parents, le lieu de possession d’un bien immobilier ou d’acquittement de ses impôts, etc.
Les 25 propositions du rapport Lebreton :
- Proposition 1 : Mettre en place un dispositif de suivi politique et d’évaluation de ce rapport
- Proposition 2 : Créer dans chaque DOM, un observatoire local de la régionalisation de l’emploi outre-mer
- Proposition 3 : Créer dans chaque DOM, un institut régional de la statistique
- Proposition 4 : Définir une stratégie de développement économique propre à chaque DOM
- Proposition 5 : Rendre transparent le marché de l’emploi local
- Proposition 6 : Orienter Pôle-emploi vers un accompagnement renforcé des cadres ultramarins vers l’emploi local
- Proposition 7 : Favoriser l’accès aux marchés publics locaux aux entreprises actrices de la régionalisation de l’emploi
- Proposition 8 : Créer d’une agence régionale de la formation professionnelle continue
- Proposition 9 : Créer dans chaque DOM une Ecole supérieure des cadres d’outre-mer (ESCOM)
- Proposition 10 : Ouvrir un institut de préparation à l’administration générale (IPAG) par DOM
- Proposition 11 : Créer un Institut d’étude judiciaire rattaché à l’UFR de droit de l’université de la réunion dès la rentrée 2014
- Proposition 12 : Mettre en place de réelles filières techniques dans les Outre-mer
- Proposition 13 : Renforcer significativement les filières de formation en santé
- Proposition 14 : Mettre en place un plan d’urgence pour redresser le système éducatif de Mayotte
- Proposition 15 : Consacrer les CIMM comme le pivot du droit de la fonction publique applicable aux Outre-mer et aux ultramarins
- Proposition 16 : Instaurer la prise en compte de la connaissance de l’environnement local dont la maîtrise de la langue pour les mutations
- Proposition 17 : Mettre fin aux dysfonctionnements dans la gestion des carrières des gardiens de la paix originaires des Outre-mer
- retour à la règle de l’ancienneté de la demande
- introduire une bonification de 1000 points pour les titulaires d’un CIMM
- Proposition 18 : Limiter la durée des séjours outre-mer
- Proposition 19 : Enclencher le processus de suppression les primes de mobilité
- Proposition 20 : Régionaliser les concours pour les cadres B et C administratifs
- Proposition 21 : Régionaliser la gestion des cadres de la fonction publique de l’Etat
- Proposition 22 : Mettre en place des « contrats de retour » lors de la mobilité dans l’hexagone
- Proposition 23 : Adapter les règles de mobilité géographique préalables aux promotions
- Proposition 24 : Améliorer les règles relatives aux congés bonifiés pour les DOMiens en poste en métropole
- Proposition 25 : Créer au sein de la DGOM une structure consacrée à la gestion de la carrière des cadres ultramarins de la fonction publique
Le rapport Lebreton est basé sur le principe qu’il existe un enjeu spécifique aux Outre-mer, qui justifie de déroger à l’égalité de traitement entre originaires des DOM et originaires d’autres régions de métropole. Un argument qui renvoie aux "caractéristiques et contraintes particulières" évoquées dans l’article 73 de la Constitution, lequel permet des dérogations législatives dans les territoires d’Outre-mer.