Conseiller juridique et contentieux h/f

Sous la responsabilité de la Responsable des Affaires Juridiques, les titulaires du poste contribueront à la sécurisation juridique des actes, à l’assistance dans la mise en œuvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité.

MISSIONS À REMPLIR :
- Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l’exercice des compétences de la Région :
• Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services.
• Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets.
• Assister les services dans la rédaction d’actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service…
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés.
• Recherches documentaires et jurisprudentielles.
• Rédaction de notes et d’analyses.
• Saisine de conseils juridiques extérieurs.
• Contrôle de documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.

- Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :
• Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux.
• Prise en charge directe de la défense des intérêts de la Région Réunion dans certaines affaires : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux.
• Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels.
• Mettre en œuvre la stratégie de défense juridique de la Région Réunion dans les procédures contentieuses.
• Saisine des avocats et le suivi des dossiers en relation avec ces derniers.
• Participation occasionnelle à certaines audiences.
• Participation à des réunions avec les directions.
• Tenue des dossiers et des états récapitulatifs.
• Coordination obligatoire et active avec les juristes du service.

- Participer à la sécurisation des actes de la Région :
• Effectuer le visa juridique des actes dans le cadre du processus de préparation des instances de la Région.
• Participer à la veille juridique (analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales).
• Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes.
• Sécurisation des procédures (procédure disciplinaire …).
• Identification des risques juridiques, solutions pour les minimiser.
• Assister le montage de structures nouvelles (associations, syndicats mixtes…).
• Pré-études sur la faisabilité du projet, le choix de la structure adéquate.
• Analyse des statuts et règlements intérieurs.
• Assistance à la création de la structure.

CAPACITÉS – APTITUDES :
• Capacité indispensable d’analyse, de synthèse, d’anticipation.
• Aisance rédactionnelle.
• Rigueur et grande disponibilité.
• Maîtrise de l’outil informatique.
• Esprit méthodique.
• Diplomatie.
• Maîtrise du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité.
• Bonne connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités.
• Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse, ainsi que les techniques de communication et de négociation.
• Familiarisation avec l’utilisation des techniques et outils de gestion d’organisation de l’activité (tableaux de bord).
• Avoir le sens du service public.
• Connaissances appréciées en droit de la fonction publique et contentieux administratifs.
• Sens des responsabilités, autonomie et organisation.
• Devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion professionnelle.

MODALITÉS DE RECRUTEMENT :
• Cadre d’emplois des Attachés Territoriaux.
• Recrutement par voie :
• Statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d’aptitude),
• Contractuelle (Article 3-2 et Article 3-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).
• Absence de conflits d’intérêts.

Les candidatures internes seront examinées de manière prioritaire dans le respect des orientations réglementaires.