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Juriste commande publique et pérennisation de l’emploi h/f

Publié le 29 mars 2021
Juriste commande publique et pérennisation de l'emploi h/f

Université de La Réunion

  • Université de la Réunion
  • Administration
  • Social
  • Droit
  • Conseil
  • La Réunion
  • Bac +7 et plus
  • CDD
  • 2 à 5 ans
  • Ressources humaines



Le point de départ de l’étude est le constat – qui peut être fait à l’échelle nationale – des difficultés à accompagner, tant sur le plan juridique que pratique, la pérennisation des emplois et contrats de travail lorsque l’employeur, attributaire d’un marché public ou d’une concession, voit sa relation contractuelle avec l’acheteur public ne pas être renouvelée soit parce qu’il n’a pas été sélectionné au terme de la nouvelle procédure de mise en concurrence, soit parce que l’activité est reprise en régie. Dans cette hypothèse, le droit offre diverses solutions qui vont de la transmission des contrats de travail au nouvel attributaire au plan de sauvegarde de l’emploi sous certaines conditions. Elles ne sont pas toujours envisagées par les partenaires économiques (acheteurs publics et opérateurs économiques) ou envisageables en raison de l’étroitesse de leur champ d’application.
Ce phénomène a pour conséquence une absence de stabilité et de perspectives pour des bénéficiaires d’emplois aidés sur financement public qui, dans bien des cas, sont pourtant montés en compétences au sein de l’entreprise via de la formation professionnelle subventionnée. Il apparaît pourtant nécessaire de pouvoir garantir une continuité du service pour les usagers et une performance de ce service, lesquelles pourraient justifier la sauvegarde des emplois créés. Le marché économique réunionnais n’échappe pas à ces difficultés qui s’avèrent plus prégnantes encore dès lors que le développement de l’emploi précaire est particulièrement important sur ce territoire. L’enjeu est de sortir d’une logique de contrats (et donc d’emplois) précaires et d’accompagner la pérennisation d’emplois – initialement contrats aidés – lorsque les bénéficiaires ont su notamment monter en compétences ; d’éviter les licenciements pour embaucher d’autres personnes non formées ou réembaucher les mêmes personnes.
Les pistes à instruire pourraient être notamment l’intégration d’une clause de reprise dans les marchés publics – article L. 1224-1 du Code du travail ; l’instauration de prévisions dans les conventions collectives ou encore la reconnaissance d’une unité économique autonome. D’autres solutions juridiques pourront être envisagées.
L’étude devra également mettre en lumière les pratiques des collectivités publiques réunionnaises au travers du prisme d’une stratégie du bon achat en matière de commande publique. Il n’y a, à l’heure actuelle, aucune étude, ni aucune évaluation globale des pratiques sur le territoire. De sorte qu’aucun indicateur fiable n’a été développé afin de mesurer la prise de conscience par les acteurs publics de cette difficulté ainsi que le coût financier et humain qu’elle engendre.
Activités principales :
- Produire un état des lieux juridique et pratique (évaluation et diagnostic) ;
- Avancer des propositions d’amélioration de l’existant : envisager les scenarii possibles et fournir un argumentaire. Envisager l’utilisation perfectible des outils juridiques à disposition et travailler sur la mobilisation d’outils non nécessairement juridiques notamment proposer la rédaction d’une charte de bonnes pratiques à destination des collectivités, des élus, des entreprises et plus généralement des
acteurs de la commande publique ;
- Participer à la prise de conscience des acteurs -> projection sur l’organisation d’une journée d’études pour valorisation du livrable ;
- Penser l’exportabilité possible des résultats (sur d’autres secteurs, d’autres territoires). Ainsi, par exemple, cette étude présente des enjeux pour les services à la personne (notamment en lien avec le transport) mais l’étude devra être étendue à d’autres secteurs d’activités marchands ou non marchands qui peuvent être concernés.
Un livrable est attendu sous forme d’un rapport argumenté.
Conditions particulières d’exercice :
L’IGR devra résider à La Réunion pendant toute la durée du projet de recherche. Il aura accès à un bureau partagé à la Faculté de Droit et d’Économie de La Réunion (Campus Nord du Moufia).
Il est exigé une grande mobilité (permis B).
Encadrement/rattachement :
L’agent recruté sera sous la responsabilité de :
- Encadrement principal : Olivier DESAULNAY, Pr en Droit Public, Université de La Réunion
- Encadrement secondaire : Cathy POMART, MCF HDR en droit Privé, Université de La Réunion
Partenariat :
GET 974 (association loi 1901 à but lucratif)
Deux filiales de GET 974 (forme sociétale : SAS)
- Odom services (prestation de service à la personne, type confort)
- RUN Conseil (bureau d’études)
Connaissance, savoir :
Doctorat en droit ou autres activités juridiques dans l’un ou plusieurs domaines identifiés ci-dessous :
- Droit de la commande publique ;
- Droit du travail / Droit social ;
- Droit des collectivités territoriales, des services publics locaux et des intercommunalités ;
- Notions et appétences pour les politiques publiques, notamment en matière d’emploi.
Pièces à fournir : copie du diplôme de doctorat ou à défaut une attestation de soutenance de thèse, ou copie du dernier diplôme obtenu, CV, lettre de motivation, toute pièce supplémentaire qui serait jugée utile au soutien de la candidature, CAPA, etc..) dans la limite de trois documents et sans que le volume total de pièces
complémentaires excède six pages)
Savoir-faire :
Exigences professionnelles courantes (rigueur, ponctualité, aptitude au travail en équipe, sens de l’écoute et de l’initiative, etc.)
Savoir être :
Aptitude principale recherchée : capacité à s’intégrer dans un réseau et à le développer.
Qualités rédactionnelles requises.

Coordonnées

Les personnels contractuels de catégorie A intéressés devront adresser leur candidature par courriel à [email protected], [email protected] et copie à [email protected] au plus tard le 15/04/2021 à 12h00.
Merci de joindre à votre envoi un curriculum vitae, une lettre de motivation et de préciser en objet "Réunionnais du Monde".
Ci-joint le lien pour consulter la fiche de poste :
https://www.univ-reunion.fr/luniversite/ressources-humaines/recrutements-biatss

[email protected], [email protected] et copie à [email protected]

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