Stage évolutions législatives et/ou statutaires des TAAF h/f

Créées par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 abrogeant le décret de 1924 qui rattachait alors ces terres au gouvernement général de Madagascar, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) constituent une collectivité définie à l’article 72-3 de la Constitution et régie par une clause de compétence générale : les principes de spécialité législative et d’autonomie administrative et financière s’appliquent. La version actuelle de son statut résulte de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, qui lui rattache son cinquième district actuel et fixe ses missions.

Les Terres australes et antarctiques françaises sont formées par l’archipel de Crozet, l’archipel des Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la terre Adélie et les îles Eparses. Ces dernières rassemblent les îles tropicales de l’archipel des Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India dans le canal du Mozambique et Tromelin au nord de La Réunion. L’ensemble de ces terres procure à la France une Zone économique exclusive (ZEE) de plus de 2 300 000 km² riches en ressources marines, qui contribuent à donner à la France la deuxième emprise maritime au monde après les Etats-Unis.

Le budget des TAAF est alimenté par des ressources propres à hauteur de 80 % (impôts, taxes de mouillage, droits de pêche, philatélie, tourisme…) et par des subventions ou dotations des ministères des outre-mer, de l’écologie et de l’intérieur. Une grande partie de ce budget est consacrée aux charges d’affrètement de deux navires (Marion Dufresne et L’Astrolabe) qui assurent la desserte maritime des districts. La collectivité des TAAF est associée à l’Union européenne, en tant que PTOM (pays et territoires d’outre-mer) et bénéficie à ce titre d’un régime spécial, en particulier des financements du FED.

Le siège est installé depuis 2000 à Saint-Pierre de la Réunion où se situent les services centraux de la collectivité (cabinet, directions de l’environnement, des pêches et des questions maritimes, des services techniques, des affaires administratives et financières, services juridique, médical…) ainsi que le préfet, administrateur supérieur à la tête de la collectivité.

Le stagiaire sera rattaché à la direction des affaires administratives et financières des TAAF.

Objet du stage (Mission(s) et activités) :

Bien que constituant une collectivité d’outre-mer, les TAAF ne relèvent pas du code général des collectivités territoriales ; elles ne bénéficient par ailleurs ni des services du CNFPT, ni de ceux du CDG. Elles ne disposent donc pas de corps d’accueil de fonctionnaires titulaires, et par conséquent les services du siège des TAAF ne sont pas en mesure, en l’état actuel de la législation et des statuts de la collectivité, d’accueillir des agents titulaires de la fonction publique dans une position de mobilité de droit commun (position normale d’activité ou détachement).
La seule alternative, qui est celle d’un accueil sur contrat (soit en disponibilité sur contrat, soit en détachement sur contrat), rend de fait les offres de postes peu attractives pour ces agents titulaires, qui doivent alors renoncer à la fois au principe de la double carrière et à plusieurs composantes de leur régime financier (indexation outre-mer, régime indemnitaire..).

L’objet du stage proposé est de définir quelles évolutions législatives et/ou statutaires permettraient aux TAAF de s’inscrire, au même titre que les collectivités territoriales « classiques » (commune, EPCI, département, région), dans le paysage des collectivités susceptibles d’accueillir des fonctionnaires titulaires dans leur corps ou cadre d’emploi d’origine, voire dans le cadre d’un détachement de droit commun.

Compétences et qualités requises :

Formation supérieure (3ème cycle) de type juridique et/ou administrative ;
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et administrations, y compris d’Outre – Mer ;
Capacité d’analyse et d’adaptation ;
Sens de l’organisation ;
Capacité de synthèse et de rédaction administrative ;
Sens de l’initiative et de l’autonomie, curiosité, sens de l’observation.

Durée de la ou des missions : 2 à 3 mois reconductibles, à définir entre mai et septembre 2021
Prise en charge : Gratification selon la réglementation en vigueur (15 % du plafond horaire de la SS, soit 600,60 €/mois)
Billet d’avion aller/retour pris en charge par les TAAF pour les stagiaires dont la résidence principale se trouve en métropole.
Accès aux tickets restaurants, d’une valeur faciale de 9 €, pris en charge par les TAAF à 50 %.

DATE LIMITE DE CANDIDATURE : 26/03/2021
Statut : Stagiaire
Direction : Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF)
Localisation : Siège des TAAF : RUE GABRIEL DEJEAN – 97410 ST PIERRE DE LA REUNION
Domaine(s) d’activités : Juridique et administratif
Supérieur hiérarchique immédiat : L’adjoint à la directrice des affaires administratives et financières,
Chef du service des ressources humaines