L’importance d’un état des lieux entrée/sortie pour une location

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

C’est une description exhaustive de l’état du logement et de ses équipements pièce après pièce, du sol au plafond, sur un document réservé à cet usage. Deux états des lieux distincts sont réalisés, l’un à l’entrée dans les lieux, l’autre au départ du locataire, lorsqu’il rend les clés, à la fin du bail.
Pour les locaux vides donnés en location à usage d’habitation, l’état des lieux est obligatoire et annexé au contrat de location.
Pour les autres types de locations : en meublé, en saisonnier, pour une résidence secondaire, la loi n’impose la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie mais dans la pratique ceux-ci sont souvent réalisés pour de meilleures garanties en cas d’incidents dans les lieux loués à la fois pour le locataire et le bailleur.

A quoi sert l’état des lieux ?

En réalisant l’état des lieux, le bailleur et le locataire peuvent attester de l’état du logement et justifier d’une demande de remise en état le cas échéant. Cela permet de figer à un instant précis l’état du logement et l’accord du bailleur et du locataire sur l’état du logement. L’état des lieux doit être établi et signé par le bailleur ou son représentant et le locataire, ensemble, pour le rendre « opposable » en cas de conflit ultérieurs.
Un état des lieux qui ne serait signé que par le bailleur ou son représentant, ou que par le locataire n’est pas contradictoire et ne peut donc pas servir de preuve pour démontrer l’existence de dégradations.

Comment réaliser l’état des lieux d’entrée dans le logement ?

La signature du bail coïncide souvent avec le début de la location. Le bailleur et le locataire vont dans ce cas signer le bail et faire l’état des lieux. Le propriétaire remet ensuite les clés au locataire qui prend immédiatement possession des lieux.
Cet état des lieux doit être réalisé de manière exhaustive et concerne toutes les pièces du logement, sol et plafond compris ainsi que cave et box le cas échéant. Vous devez par exemple noter l’état de la moquette, des murs, du carrelage, de la peinture, de la robinetterie, de l’électricité, des huisseries, etc., en précisant chaque fois l’état : état neuf, bon état, état d’usage, mauvais état.
Si l’état des lieux révèle que le logement nécessite une remise en état de certains équipements ou revêtements vétustes, le locataire pourra en faire la demande au propriétaire en s’appuyant sur cet état des lieux.

Comment réaliser l’état des lieux de sortie dans le logement ?

Au départ du locataire, il faut établir un état des lieux de sortie, dans lequel le bailleur ou son représentant, et le locataire, vont consigner en détail l’état du logement en fin de location, lors de la remise des clés par le locataire au propriétaire.
Ce document permettra au locataire qui a pris soin du logement tout au long de la location d’obtenir la restitution du dépôt de garantie qu’il avait versé au propriétaire au moment de la location du bien.
Le bailleur, lui, aura la possibilité de comparer l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie et de mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. Le propriétaire pourra alors le cas échéant faire procéder aux réparations et retenir les sommes sur le dépôt de garantie correspondant aux factures de remise en état.
Si au départ du locataire, il se contente d’accepter la restitution des clés sans faire d’état des lieux, il ne pourra rien retenir sur le dépôt de garantie, ni rien réclamer au locataire sortant s’il s’aperçoit ultérieurement de dégradations.
En revanche, les dégradations imputables à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale du temps, restent à la charge du bailleur.

Y a-t-il des cas où l’on peut compléter l’état des lieux d’entrée après la signature du bail ?

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. »
L’article 3-2 prévoit que : « le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L’extrait de l’état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures ».

Combien coûte la réalisation de l’état des lieux ?

Si l’état des lieux est établi directement entre le bailleur et le locataire, il est gratuit.
Lorsque l’État des lieux est réalisé par un expert en état des lieux, la loi Alur du 24 mars 2014 a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur.
Par ailleurs, si le bailleur et le locataire décident malgré tout, d’un commun accord, de faire établir l’état des lieux par un huissier, la loi Alur prévoit que les frais devront être réglés à la fois par le locataire et le propriétaire.
Pour le propriétaire, l’état des lieux est bien souvent une des tâches les plus chronophage et litigieuse dont il faut s’acquitter. En la confiant à un professionnel, impartial et spécialiste des états des lieux, vous réduisez le nombre de litiges, qui bien souvent peuvent être évités par un constat précis et objectif. Neutralité et précision sont bénéfiques, autant pour le locataire que pour le propriétaire.
Bien démarrer la location de votre bien, c’est instaurer un climat de confiance.

Pourquoi nous choisir ?

Nous sommes une entreprise indépendante, non affiliée à un groupe immobilier, ce qui vous garanti une totale neutralité et transparence. Externaliser vos états des lieux vous fera gagner du temps, de l’argent et vous allégera de toutes situations litigieuses.
Notre engagement : réaliser votre état des lieux avec minutie, précision, photos à l’appui et l’envoi de celui-ci le même jour que la prestation.

Pour nous joindre : [email protected] ou au 06.93.22.21.47 ou visitez notre site sur https://lexpertetatdeslieux.fr/experts/la-reunion