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Le plan du gouvernement pour l’égalité des chances des Ultramarins de métropole


Dans un document publié le 20 avril 2009, le porte-parole du gouvernement Luc Chatel synthétise la vision de l’Etat sur la question de l’égalité des chances des Français d’outre-mer vivant en métropole. En voici les principaux extraits.


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Patrick Karam

POURQUOI DES MESURES PARTICULIERES POUR LES ULTRAMARINS DE METROPOLE ?

􀂃 Parce qu’ils sont confrontés à des problèmes et à des discriminations spécifiques.

􀂃 En matière de logement : chaque année des dizaines de milliers d’Ultramarins qui viennent faire leurs études ou s’installer en métropole se voient refuser un logement au motif que leur caution réside en Outre-mer et non en métropole.

􀂃 En matière de continuité territoriale : les prix prohibitifs des billets d’avion empêchent un grand nombre d’Ultramarins vivant en Métropole de rejoindre leur département pendant les vacances.

􀂃 En matière de démarches administratives : l’état civil à Mayotte, établi selon les règles du droit local, ne contient pas les informations que l’on trouve dans l’état civil national. Conséquence : les Mahorais qui souhaitent venir passer un examen, un concours, un entretien d’embauche ou ouvrir un compte bancaire en métropole n’ont pas les documents nationaux requis.

PEUT-ON VRAIMENT AGIR FACE AUX DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE LOGEMENT ?

􀂃 Oui avec des actions de prévention mais aussi grâce à la mise en place du testing qui permet de sanctionner les auteurs des discriminations.

􀂃 Une Charte a été signée le 3 juillet 2008 entre le Gouvernement et les professionnels de l’immobilier (FNAIM, CNAB, UNPI). Ces derniers se sont clairement engagés à informer leurs adhérents que le refus d’une location à un Ultramarin en raison de ses origines ou au motif que la caution apportée proviendrait de l’Outre-mer constituait non seulement une infraction pénale mais aussi une faute professionnelle. Cette discrimination pourra être sanctionnée par l’exclusion de leur réseau syndical et éventuellement une fermeture de leur agence.

􀂃 Parce que le Gouvernement a décidé d’appliquer la tolérance zéro face aux discriminations, une convention autorisant le testing a été signée le 1er décembre 2008. Concrètement, un Ultramarin ira dans une agence immobilière et, si on lui demande une caution plus élevée ou si on lui dit qu’il n’y a pas de logement disponible, un métropolitain ira après lui dans la même agence. Des plaintes seront systématiquement déposées contre les agences immobilières ou les propriétaires pris en flagrant délit de discrimination.

L’ACCORD SUR LA BAISSE DES BILLETS D’AVION

􀂃 Il ne s’agit pas de réglementer les tarifs des compagnies mais d’instaurer des tarifs préférentiels et des facilités de paiement. L’objectif : préserver la cohésion familiale des Ultramarins et l’égalité des chances.

􀂃 Après une longue concertation entre Patrick KARAM, en lien avec Yves JEGO, et les compagnies aériennes Air France, Corsair et Air Caraïbes, un accord a été signé le 22 janvier 2009 pour une durée de 3 ans. Cet accord prévoit :

􀂃 15% de places entre le 15 juin et le 15 septembre au prix le plus bas de la grille tarifaire dès 2009 pour Air France et dès 2010 pour Air Caraïbes et Corsair.

􀂃 Réduction de 33% pour les publics défavorisés qui ne sont pas revenus depuis plus de 10 ans dans leur région d’origine.

􀂃 Assistance aux familles endeuillées : pour les déplacements pour cause de deuil, des tarifs préférentiels seront appliqués (ils varient en fonction de la compagnie choisie).

􀂃 Facilités de paiement : les compagnies mettent en place des partenariats avec des organismes financiers pour financer à des taux attractifs les achats de billets et permettre d’échelonner les règlements entre l’achat des places et le moment du départ.

LES AUTRES ENGAGEMENTS

􀂃 Depuis la rentrée scolaire 2008, le créole peut être enseigné pour la 1ère fois dans l’Hexagone dans deux lycées de la région parisienne. Cette expérience sera étendue en fonction de la demande.

􀂃 Suite à une circulaire du 20 octobre 2008 pour faciliter les démarches administratives des Mahorais, il appartient dorénavant aux préfectures et non plus aux particuliers, en cas de doute, de vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil local déposé par le demandeur d’une Carte Nationale d’Identité.

􀂃 Le Gouvernement a rétabli l’égalité de traitement entre étudiants métropolitains et ultramarins : désormais les étudiants boursiers originaires des collectivités d’Outre-mer perçoivent leur bourse mensuellement sur 12 mois comme c’est le cas pour les étudiants métropolitains, et non plus sur 9 comme auparavant.

􀂃 Un véritable statut de l’étudiant ultramarin a été créé qui prévoit à niveau de bourse équivalent une priorité aux étudiants ultramarins pour l’accès aux logements étudiants. Pour aller plus loin, des conventions vont être signées entre le CNOUS et les collectivités d’Outre-mer pour faciliter l’accès aux résidences universitaires des étudiants ultramarins. La première convention a été signée avec le Conseil général de La Réunion le 30 mars.

Extraits de Clés Actu n°106 : Les avancées pour l’égalité des chances des Ultramarins de la métropole - Avril 2009

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