Lutte contre la discrimination des Français d’outre-mer : premiers résultats
Refus de louer un logement pour cause de caution outre-mer, refus d’ouverture de compte ou de prêt bancaire en métropole… Les premières mesures et aménagements à la loi initiés par la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer commencent à porter leurs fruits.
Sur le logement
Une charte a été signée avec le ministre du Logement et les principales organisations nationales de la propriété et de la transaction immobilières (FNAIM, CNAB et UNPI) pour prohiber le refus de location lorsque la caution est dans un département d’outre-mer. La campagne d’information et la mise en place de sanctions syndicales, qui peuvent conduire à la fermeture de l’établissement fautif ont eu des résultats immédiats. Le nombre de contentieux a aussitôt considérablement chuté de plusieurs dizaines de milliers de cas recensés à quelques dizaines par an.
Pour vérifier l’application de cette charte et sanctionner les bailleurs continuant de se livrer à des pratiques discriminatoires, y compris en raison de l’apparence et des origines, le Délégué a mandaté le 1er décembre 2008 SOS Racisme, la Fédération nationale des maisons des potes et une quarantaine d’associations ultramarines de l’Hexagone pour mener des opérations de testing et poursuivre les contrevenants en déposant plainte devant les tribunaux. Cette surveillance des agences et des propriétaires ainsi que le renversement de la charge de la preuve, avec le soutien de l’État qui n’attend plus que la loi soit transgressée pour agir, constituent une véritable révolution dans la méthode et les moyens.
Sur les prêts bancaires
Un article de loi a été intégré dans la LODEOM (Loi pour le développement économique de l’Outre-mer) promulguée le 27 mai 2009 qui rend illégal le refus de prêt bancaire lorsque la caution se trouve en outre-mer. Cette situation était auparavant quasi-systématique. Des dizaines de milliers de compatriotes ultramarins se voyaient jusqu’alors refuser des prêts au seul motif que ceux qui leur servaient de caution résidaient dans les DOM-COM lorsqu’ils souhaitaient par exemple acheter un bien dans l’Hexagone.
Pour mettre un terme à cette situation d’inégalité, l’article 55 de la LODEOM modifie l’article
2295 du Code civil de la manière suivante : « Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation. Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu’elle ne réside pas dans le ressort de la cour d’appel dans lequel elle est demandée. »