Document Unique île de la Réunion - SSA Ingénierie Conseil Formation

Publié le 21 février 2012

Cadre réglementaire du Document Unique : La mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail fut l’objet de la directive cadre européenne du 9 juin 1989. Cette dernière fut transposée en droit français du travail par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et a ainsi permis d’introduire, pour la première fois en France, la notion d’évaluation des risques (article L4121-3).


Document Unique ile de la Reunion - SSA Ingénierie Conseil Formation

L’évaluation des Risques professionnels a connu un nouvel essor avec la parution du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques. Désormais, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (article R4121-1). Tous les établissements soumis au code du travail, quelque soit leur effectif, sont soumis à cette disposition réglementaire.

Employeur et salariés face au Document Unique :

L’employeur est tenu vis-à-vis des salariés d’une obligation générale de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pour se faire il peut s’appuyer sur les principes généraux de prévention qui énonce l’obligation d’évaluer les risques si ces derniers ne sont pas évitables. Cependant l’employeur n’est pas le seul à jouer un rôle dans la prévention des risques, le salarié lui-même doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres salariés. Face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit de quitter son poste de travail en avertissant immédiatement l’employeur du danger de la situation.

Mise à disposition du Document Unique :

Il est tenu à la disposition, entre autres, des travailleurs, du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Exigences de forme et de méthodologie du Document Unique

La forme du Document Unique a été précisée par la circulaire d’application du 18 avril 2002 : Celui-ci sera en version écrite ou numérique et devra répondre à trois exigences : cohérence (inscriptions sur un seul document), commodité (faciliter le suivi de la démarche de prévention), traçabilité (faire figurer l’ensemble des éléments analysés).

L’évaluation des risques comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Les risques recensés sont transcrits dans un document unique et la mise à jour du document est réalisée au moins annuellement.

Le recensement des risques et la transcription dans le Document Unique répondent à des exigences d’exhaustivité, de participation, d’évolution et de formalisation (exigences de méthodologie du Document Unique).

Caractéristiques de l’infraction liée à la non réalisation, la mauvaise réalisation, la non mise à disposition du Document Unique :

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels dans le document unique est sanctionné pénalement.

Point sur la mise en œuvre du Document Unique à l’île de la Reunion :

Dix ans après la mise en place des obligations réglementaires liées au Document Unique, la CGSS a décidé de mener une étude sur l’élaboration du Document Unique à La Réunion afin de faire un bilan sur sa mise en place et son utilisation. Des études ont été menées par un ensemble d’institutions locales auprès d’entreprises réunionnaises afin de faire le point sur la réalisation effective et la mise en oeuvre du document unique. Les résultats sont éloquents : seulement 40% des entreprises réunionnaises ont mis en place leur Document Unique en 2011 (source : Prévention Reunion, janvier 2012). Il y a un réel manque d’implication des entreprises sur la réglementation et leurs obligations en matière de Santé et Sécurité au Travail : les moins engagées sont les entreprises de petites tailles. La réalisation de ce Document Unique est surtout perçue comme une contrainte, sa réalisation étant dans ce cas faite pour satisfaire à la réglementation.

Pourtant, le document unique n’est pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. C’est un document qui doit vivre.
L’intérêt primordial du document unique est bien de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées.
L’objectif principal est de mettre en évidence des dangers jusqu’alors non identifiés, d’améliorer les conditions de travail, de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d’éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et pour l’entreprise.

L’assistance à la réalisation du Document Unique proposée par SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION :

Forte de plusieurs années d’expérience en matière de réalisation de Document Unique et de formation à l’île de la Réunion, dans des secteurs d’activité variés, pour des entreprises de taille très diverses, SSA vous propose :

- de vous assister dans la mise en place du Document Unique dans votre entreprise : Economisez votre temps, faites appel à un spécialiste neutre et objectif dans son analyse des risques professionnels, bénéficiez de l’assurance du respect des exigences de méthodologie…

- ou encore de former le personnel désigné dans l’entreprise pour la mise en place du Document Unique.

Pour en savoir plus sur le Document Unique :

- Le Document Unique, définition
- Le Document Unique : Qu’est ce que c’est ? Interview vidéo
- Document Unique : comment identifier les unités de travail ? vidéo
- Evaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le document unique
- Auto-évaluation des risques professionnels : De l’identification à l’action
- Guide généraliste d’évaluation des risques
- Document Unique, outil essentiel de la prévention : Transcription des résultats de l’évaluation et propositions d’actions

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