Chef du pôle Instruction mesures FEADER et référent LEADER h/f

Corps/Grade : Catégorie A ; fonctionnaire de l’État, fonctionnaire territorial, contractuel
Poste vacant à compter du 1er juillet 2019
Les partenaires locaux que sont l’État, La Région, Le Département, chacun à leur niveau, ont souhaité mener pour la période 2014/2020 une politique ambitieuse en faveur du développement et de l’aménagement des Hauts .
Cette politique est déclinée dans un document stratégique intitulé : « cadre stratégique partagé » qui définit les principaux enjeux stratégiques pour la période et acte une nouvelle gouvernance, partenariale, en faveur des Hauts, en concertation avec le Parc national de La Réunion et en cohérence avec la Charte existante .
Cette nouvelle gouvernance et ses instances de pilotage s’appuient sur un Secrétariat Général des Hauts chargé de coordonner la mise en œuvre opérationnel de la stratégie définie .
La Région, le Département et le Parc national (qui intervient pour le compte de l’État) s’engagent ainsi à mettre à disposition du SGH le personnel nécessaire à son fonctionnement .
Le présent appel à candidature s’inscrit dans ce cadre .

1. Contexte
1.1 Parc national de La Réunion
Le Parc national de La Réunion, créé le 5 mars 2007 comprend deux zones distinctes :
Un cœur de parc (105 000 ha) dédié à la préservation et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, où le parc national dispose de pouvoirs réglementaires ; il couvre 42 % de la superficie totale de La Réunion. Ce cœur présente la particularité d’inclure « un cœur habité » (cirque de Mafate et Ilet des Salazes) non accessible par la route et abritant environ 750 habitants. Un schéma d’aménagement des « îlets » de ce cœur habité est en projet. Des secteurs dits « cœurs cultivés » sont également délimités, et identifient les espaces où les activités agricoles (maraîchage, pastoralisme) ou sylvicoles sont reconnues et autorisées à la date de création du Parc national.
Une aire d’adhésion regroupant des territoires ruraux adjacents au cœur du Parc et abritant environ 160 000 habitants, où le Parc ne dispose pas de pouvoir réglementaire. La charte du Parc national y favorise un développement durable fondé sur la solidarité écologique avec le cœur.
Dans le contexte de l’île qui connaît une pression démographique et urbaine forte, l’établissement public a un rôle de premier plan à jouer dans la préservation et la mise en valeur d’un ensemble unique marqué par la richesse de la biodiversité et des habitats rares, mais aussi dans la mise en œuvre d’un développement durable des territoires ruraux dans l’aire d’adhésion. La Charte du parc national de La Réunion, approuvée par le décret n° 2014-049 du 21 janvier 2014, traduit cet objectif d’équilibre entre préservation et développement.
L’action de l’établissement est encadrée cette Charte, bâtie autour de quatre enjeux majeurs, déclinés en objectifs et orientations. Une carte des vocations complète le projet de territoire, qui vaut plan de gestion du Bien inscrit par l’UNESCO. Des modalités d’application de la réglementation du cœur précisent le volet réglementaire déjà en place à travers le décret de création du Parc national de La Réunion et les textes sur lesquels il se fonde.
Toutes les communes de l’île sont concernées soit par le cœur, soit par l’aire d’adhésion, soit par ces deux zones du Parc national. Sur les 24 communes de l’île, 17 ont fait en 2014 le libre choix d’adhérer à la Charte. Des conventions d’application triennales seront établies avec ces communes et avec d’autres partenaires.
Les limites de l’aire ouverte à l’adhésion correspondent à celles des « Hauts » de l’île, qui ont fait l’objet depuis une quarantaine d’années d’une politique spécifique : Plan d’aménagement des Hauts devenu Plan de Développement des Hauts Ruraux. Fin 2014, ce dispositif a laissé la place à un nouveau cadre stratégique partagé, dont plusieurs axes s’appuient sur la Charte. Le Secrétariat général des Hauts est au centre de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Le siège du Parc national est basé à la Plaine des Palmistes. L’établissement public est également composé de quatre représentations territoriales dites « secteurs » ; les secteurs géographiques sont installés à la Plaine des Palmistes (secteur Est), Trois-Bassins (Secteur Ouest), la Petite-Ile (Secteur Sud) et Saint Denis (secteur Nord).
1.2 Secrétariat Général des Hauts
Le 23 février 2015, l’État, la Région et le Département ont signé un « Protocole partenarial pour une gouvernance partagées des Hauts », destiné à préciser dans quelles conditions se coordonnent les interventions des différents partenaires pour la mise en œuvre d’une politique d’aménagement et de développement des Hauts de La Réunion à compter du 1er janvier 2015.
Ce protocole met en place un schéma de gouvernance partagée pour les Hauts, composée des instances suivantes :
Une instance de pilotage politique et stratégique du cadre stratégique pour les Hauts (CSP) composée des trois partenaires que sont l’Etat, la Région et le Département. Cette instance se dotera, au niveau technique d’un comité de pilotage restreint incluant un représentant du Parc national, qui suivra de manière rapprochée les activités du Secrétariat Général des Hauts
Un Comité d’Orientation Stratégique pour le Développement et l’Aménagement des Hauts (COSDAH) composé des parties signataires de la convention, des présidents des intercommunalités de l’Ile, et des principaux représentants des acteurs socio-économiques des Hauts. Ce comité dont la composition détaillée figure en annexe à la présente convention assure le suivi régulier de la mise en œuvre du cadre stratégique partagé et de ses six objectifs. Il est un lieu de débats, d’échange et de productions d’idées. Il se réunit au moins trois fois par an.
Un Secrétariat Général des Hauts, qui constitue l’outil commun de mise en œuvre au quotidien des actions et projets arrêtés dans le cadre stratégique partagé. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont décrites à l’article 2 du présent protocole.
Le Secrétariat général des Hauts est chargé :
de mettre en œuvre les actions relatives au cadre stratégique partagé,
de conduire les projets complexes et multi-partenariaux à la demande des instances de gouvernance,
d’animer au quotidien la politique d’aménagement et de développement des Hauts de La Réunion,
de coordonner en lien avec les autorités de gestion concernées et plus largement avec les co-financeurs de ces politiques, les financements mobilisés à ce titre,
de rendre compte de l’avancement de ses missions au comité de pilotage restreint
d’animer les instances de gouvernance, de les programmer et d’en assurer le secrétariat.
Le SGH est composé a minima de six agents mis à disposition par le Conseil général (2 agents), le Conseil Régional (2 agents) et le Parc national de La Réunion (2 agents).
Le SGH est structuré en un pôle « instruction mesures » et un pôle « coordination / développement » auprès duquel le Parc national met à disposition 2 agents :
le chef du pôle « Instruction mesures FEADER », en charge de la mise en œuvre du programme LEADER et du programme FEADER 2014-2020 pour sa partie incombant au SGH et contribuant notamment (mais non exclusivement) à la mise en œuvre de la Charte du parc national ;
1 chargé de mission « Valorisation des patrimoines naturel et culturel » au sein du pôle « Coordination / Développement durable), pour l’accompagnement des acteurs et filières socio-économiques (tourisme, artisanat, culture,...).

2 . Nature du poste et missions
Placé sous la responsabilité du Secrétaire général des Hauts, le responsable du pôle instruction FEADER –et référent LEADER travaille au sein d’un équipe composée de neuf agents : quatre au sein du pôle coordination et développement, trois au sein du pôle instruction et une chargée de mission communication s’occupant également du réseau rural régional. Pour l’accomplissement de ses missions, le chef de pôle encadre une équipe composée de deux assistants techniques chargés d’instruction. Il s’appuie également sur l’expertise et les éléments stratégiques construits par l’équipe du parc avec laquelle il entretiendra des échanges réguliers.
2.1 Mise en œuvre du programme LEADER
Assurer le rôle de référent des différents GAL :
Apporter un appui aux GAL dans leurs travaux liés à la stratégie de développement des Hauts.
Assurer les liens avec les instances de pilotage du SGH et veiller à la cohérence des actions.
Représenter le SGH dans le cadre des comités de programmation des GAL traitant des mesures LEADER .
Assurer la prise en compte des mesures et orientations stratégiques de la Charte du Parc national de La Réunion.
Mettre en œuvre les procédures relatives au programme LEADER pour la période 2014/2020 :
Certification des dépenses relatives aux dossiers transmis par les GAL (groupe d’action locale instructeur des mesures LEADER)
Suivi et gestion du conventionnement de la part FEADER et des contreparties nationales ainsi que de la phase paiement
Engagement juridique des dossiers sous logiciel OSIRIS (logiciel de gestion du FEADER)
Contrôles sur pièces des factures justificatives, contrôles sur place le cas échéant. Éventuellement contrôle ex post avec l’ASP
Interface entre les GAL (groupes d’actions locales), les CPN (contre parties nationales) et l’organisme payeur (ASP)
Contrôle de cohérence et de conformité réglementaire des rapports d’instruction transmis par les GAL en amont des comités de programmation
Contrôle de cohérence et de conformité réglementaire des certificats de service fait
2. 2 Mise en œuvre du programme FEADER
Assurer les missions de service instructeur confiées par l’autorité de gestion FEADER au SGH, pour les mesures s’inscrivant dans le cadre stratégique partagé ( CSP ) relatif au développement des hauts et notamment les orientations et objectifs de la Charte du Parc national de La Réunion :
Missions dites « d’animation du territoire » regroupant les mesures 111 (accroître les compétences des acteurs en milieu rural), 16.7.1 (animation territoriale et approche collective du développement des hauts) et 19.4 (fonctionnement des GAL)
Mesures relatives au développement des zones rurales composant la mesure 7 du PDRR (aménagements à vocation touristiques, attractivité des communes rurales).
Suivre et coordonner le conventionnement relatif aux subventions FEADER et contreparties nationales ;
Tenir et actualiser les tableaux de bord relatifs aux opérations instruites sur le FEADER
Représenter le SGH au plan local ou national dans les instances de pilotage, groupes de travail et réunions techniques liés à la gestion du programme FEADER 2014/2020
Participer au comité technique des hauts regroupant le partenariat local et le Parc national sur l’application du CSP en lien avec la charte du parc national.

3. Liens hiérarchique, fonctionnels et relationnels
Au plan hiérarchique
Le chef de pôle est placé sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Général des Hauts qui réalise chaque année son évaluation annuelle en lien avec le Parc national.
Pour l’accomplissement de ses missions le chef de pôle encadrera une équipe composée de deux agents, assistant technique/assistant de gestion, composant le pôle instruction. Le chef de pôle a autorité hiérarchique sur ces agents, en lien avec le Secrétaire général des Hauts.
Au plan opérationnel et relationnel
Le chef de pôle travaille en relation étroite et suivie avec le Parc national, selon les services et secteurs concernés, et particulièrement avec le Service d’appui à l’aménagement et au développement durable (SAADD). Des points d’information réguliers seront organisés par l’équipe du Parc national de La Réunion afin de permettre une vision globale des actions en court et permettre une meilleure appréciation des projets présentés au SGH.
Il est également en lien avec les partenaires techniques des administrations, collectivités, chambres consulaires, organisations professionnelles, organismes de recherche, prestataires techniques, etc.

4. Compétences requises
Savoirs et savoir-faire
Bonne connaissance des politiques territoriales et des enjeux relatifs aux territoires des hauts
Bonne connaissance du fonctionnement et des objectifs portés par le Parc national de La Réunion
Bonne connaissance des modalités de gestion et de l’ingénierie des programmes communautaires
Bonne maîtrise des outils informatiques liés à l’élaboration des tableaux de bord de suivi des mesures et de leurs indicateurs de résultats
Connaissance appréciée de l’outil de gestion OSIRIS, logiciel spécifique au FEADER
Savoir être, qualités/aptitudes/comportements
Expérience en matière d’encadrement et capacité managériale
Capacité d’adaptation et de réactivité, goût pour le travail en équipe
Prise d’initiative et disponibilité
Capacité à dialoguer avec des interlocuteurs divers (internes, partenaires, prestataires, etc.) ;
Capacité de raisonnement, d’analyse et de synthèse
Capacité de propositions, d’innovations, de créativité
Aptitude à l’écoute
Qualité organisationnelle, rigueur et méthode de travail
Conditions et moyens d’exercice
Le métier nécessite une bonne disponibilité, du fait de déplacements réguliers sur le périmètre des Hauts, notamment lors des réunions techniques, et de sorties sur le terrain.
Permis de conduire B indispensable.
Conditions d’accès au métier
Métier accessible aux titulaires de diplômes à partir du niveau III.
Concours de catégorie A de la fonction publique.
Contrat à durée déterminée.
5. Localisation :
Secrétariat Général des Hauts (Saint-Denis)